Réglementation élagage 2025 : obligations et règles à connaître dans le 66.

A Perpignan comme partout en France, l’élagage n’est pas qu’une question d’esthétique : c’est une obligation légale. En 2025, les règles sont devenues plus strictes concernant la sécurité, les distances de plantation, les arbres dangereux et l’entretien des haies.

En tant que Paysagiste élagueur dans les Pyrénées-Orientales, Oréane Paysagiste vous explique clairement vos droits et vos obligations pour éviter les conflits de voisinages, les amandes… et les accidents.

Elagage : une obligation pour tous les propriétaires

Que vous soyez propriétaire d’une maison à Perpignan, d’un terrain à Thuir ou d’un jardin dans les villages du 66, la règle est la même : Vous devez élaguer vos arbres pour qu’ils ne crèent pas de danger ni de nuisance pour votre entourage.

La loi impose notamment :

  • empêcher les branches de dépasser chez le voisin,
  • éviter que les arbres touchent les fils électriques ou téléphonique,
  • garantir la sécurité des passant et des voies publiques.

Distance légale à respecter entre les arbres et limites de propriété

La réglementation nationales (code civil – art.671 ) est claire :

Hauteur de l’arbreDistance minimale à respecter
Moins de 2 mètres0.50m de la limite de propriété
Plus de 2 mètres2 mètres de la limite de propriété

Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut légalement exiger la coupe ou l’élagage de l’arbre.

A savoir : Dans certaines communes autour de Perpignan, le PLU peut imposer des règles plus strictes.

Branches qui dépassent chez le voisin : qui doit agir ?

C’est au propriétaire de l’arbre d’entretenir les branches.

Votre voisin ne peut pas couper lui-même vos branches, mais il peut :

  • vous demander par écrit de les couper,
  • saisir la mairie ou le tribunal si vous refusez.

Les fruits qui tombent naturellement chez lui lui appartiennent.

Elagage le long des voies publiques : obligation renforcée en 2025.

En 2025, la préfecture des Pyrénées-orientales a rappelé que les propriétaires doivent :

  • maintenir les arbres pour qu’il ne tombent pas sur la route,
  • empêcher les branches d’obstruer les panneaux ou empièter sur la chaussée,
  • sécuriser les arbres affaiblis par la sècheresse (particulièrement fréquente dans le 66).

En cas d’accident, la reponsabilité du propriétaire est engagé.

Abres proches des lignes électrique : attention danger

Enedis impose des règles stictes :

  • les branches ne doivent jamais toucher les câbles
  • l’élagage à proximité d’une ligne doit être fait par un professionnel habilité

Si un arbre menace un fil, vous devez contacter Enedis.

Ne jamais intervenir seul.

Risques légaux en cas d’absence d’élagage

En 2025, les sanctions peuvent être lourdes :

  • Mise en demeure de la mairie
  • Amene administrative
  • Facturation des travaux si la mairie doit intervenir à votre place
  • Responsabilité pénale en cas d’accident (chute de branches, blessure, dégâts matériels)

Pour éviter ces situations, un entretien régulier est indispensable.

Quand élaguer pour être dans la légalité ?

Les périodes recommandées sont :

  • Hiver : période idéale pour la plupart des essences
  • Fin d’été : pour éviter les maladies
  • En dehors de la périodes de nidification (mars à juillet)

Les travaux dans les arbres doivent respecter la réglementation environnementale (preotection des espèces et des nids).

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

L’élagage et dangereux, surtout pour :

  • les grands arbres,
  • les arbres proches des maisons,
  • les arbres malades ou fragilisés,
  • les arbres au-dessus d’un fil éléctrique.

Oréane Paysagiste intervient avec :

  1. matériel professionnel
  2. nacelle araignée ou élagage acrobatique
  3. assurance professionnelle
  4. connaissance de la réglementation 2025

Conclusion : en 2025, mieux vaut anticiper que subir

A Perpignan et dans tout le 66, les obligations légales d’élagage sont claires : vous devez entretenir vos arbres pour garantir la sécurité et éviter les conflits.

Un élagage réguliers, effectué dans les règles, protège votre terrain…et votre tranquillité.

Besoin d’un élagage conforme à la reglementation ?

Contactez Oréane Paysagiste pour un diagnostic complet et un devis gratuit dans le 66.

Partagez l’article